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Mois : mai 2020

27 mai 202027 mai 2020Infractions routières - Permis de conduire

Téléphone au volant et suspension de permis

l’article R.412-6-1 du Code de la Route est modifié pour permettre désormais au Tribunal de Police, lorsqu’il est saisi, de prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire

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