Accident de la circulation

Confinement et contrat d’assurance automobile

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Depuis le début du confinement, des clients ou des internautes nous interrogent régulièrement sur la possibilité de suspendre leur contrat d’assurance automobile au motif que leur véhicule est lui-même confiné au fond d’un garage. La réponse est non. En vertu des lois des 27 février 1958 et 5 juillet 1985, le contrat d’assurance automobile est […]