Conduite après usage de stupéfiants
Publié leCassation, Chambre criminelle 25/01/2023 : Dans le cadre de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, un conducteur est condamné en appel malgré l’annulation des opérations de dépistage salivaire. Après prélèvement salivaire, la vérification doit résulter d’une analyse toxicologique sanguine. Cette prise de sang est une condition substantielle à l’exercice des poursuites car elle seule […]