Par arrêt du 14 février 2024, la Cour de Cassation rejette, faute de caractère sérieux, une Question Prioritaire de Constitutionnalité tenant à l’absence de distinction, dans l’article L. 235-1, du Code de la Route, entre conduite sous cannabis et conduite sous cannabidiol. Selon la Chambre Criminelle, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du […]