Par un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-83.203), sur pourvoi du Ministère Public, la Cour de Cassation confirme la relaxe et rappelle que la fausse désignation d’un tiers par le destinataire de l’avis de contravention, si elle le rend notamment passible des pénalités prévues à l’article R. 49-19 du code de procédure pénale, ne […]

La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois, dans son arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation – Chambre criminelle 13 février 2024 / n° 23-84.177), que le simple fait de tenir un téléphone, sans l’utiliser activement, suffit à caractériser l’infraction. Cette position discutable sur la plan juridique (notamment au regard des écrans […]