Mois : octobre 2024

Par un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-83.203), sur pourvoi du Ministère Public, la Cour de Cassation confirme la relaxe et […]

La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois, dans son arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation – Chambre criminelle […]