L’année 2025 s’est achevée sur une révolution législative majeure pour les usagers de la route. Par l’effet du décret du 22 décembre, le franchissement des limitations de vitesse de plus de 50 km/h a quitté le domaine des simples contraventions pour entrer dans la sphère du droit pénal délictuel. Désormais, l’excès de vitesse de grande ampleur est un délit dès la première occurrence. À Clermont-Ferrand, le Cabinet MANEIN se mobilise pour offrir une défense technique et rigoureuse aux conducteurs désormais menacés par des sanctions d’une gravité inédite.
La fin de l’indulgence : l’article L. 413-1 du Code de la route
Longtemps, le « grand excès de vitesse » fut traité comme une contravention de la cinquième classe, n’entraînant des poursuites délictuelles qu’en cas de récidive. Cette époque est révolue. Depuis le 29 décembre 2025, la seule constatation d’une vitesse supérieure ou égale à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée suffit à caractériser un délit de plein droit. Cette mutation juridique place immédiatement le contrevenant sous la juridiction du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand, avec toutes les conséquences procédurales que cela implique, notamment la possibilité d’une garde à vue et une comparution devant un juge.
Les lourdes conséquences d’une qualification délictuelle
Le passage au délit transforme radicalement l’échelle des peines. Au-delà de l’amende substantielle pouvant atteindre 3 750 euros, le conducteur s’expose désormais à une peine d’emprisonnement théorique et, surtout, à l’inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Cette mention peut s’avérer dévastatrice pour de nombreuses professions. Par ailleurs, la suspension du permis de conduire est quasi systématique, souvent accompagnée de la confiscation définitive du véhicule, une sanction patrimoniale particulièrement redoutée qui frappe sans distinction de valeur le bien saisi.
La stratégie de défense du Cabinet MANEIN : l’analyse technique du PV
Face à cette sévérité accrue, la défense ne peut être qu’une affaire de précision. Maître MANEIN, expert en droit routier, s’attache à déceler les failles au sein des procès-verbaux de constatation. La validité d’une poursuite pour grand excès de vitesse repose sur la régularité technique du cinémomètre utilisé. Nous vérifions scrupuleusement la date de la dernière vérification annuelle de l’appareil, l’homologation du radar et le respect des marges d’erreur réglementaires. Une imprécision dans le lieu exact de l’infraction ou une erreur sur le sens de circulation sont autant de moyens juridiques permettant d’obtenir la relaxe ou la requalification des faits.
FAQ : Vos droits face à un excès de vitesse de plus de 50 km/h
Quelles sont les sanctions immédiates lors du contrôle ? Dès l’interpellation, les forces de l’ordre procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 120 heures. Le Préfet du Puy-de-Dôme prend généralement, dans la foulée, un arrêté de suspension administrative dont la durée peut atteindre six mois, voire un an dans les cas les plus graves.
Le passage au délit modifie-t-il la perte de points ? La perte de points demeure fixée à six points de plein droit. Toutefois, le caractère délictuel de l’infraction complique les stratégies de récupération, car le délai pour retrouver ses douze points est réinitialisé par la condamnation pénale définitive.
Est-il possible de contester un radar automatique ? Oui, la contestation demeure un droit fondamental. En matière de délits routiers, le Cabinet MANEIN examine si l’identification du conducteur est certaine. À défaut de cliché photographique probant, la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule peut parfois être écartée, évitant ainsi l’inscription au casier judiciaire et la suspension du titre de conduite.