- Arrêt de principe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530.
- Détails : La Cour a cassé un arrêt de relaxe en précisant que l’infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée par la seule présence de THC, peu importe que ce dernier provienne de CBD légal et que le taux soit infime.
- Actualité 2025 : La Loi du 9 juillet 2025 a également durci les peines pour usage de stupéfiants au volant (article L. 235-1), passant à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.
- Présence vs Emprise : Peu importe que vous soyez sous l’influence du produit ou que vous ayez consommé du CBD légal. Si le test révèle des traces de THC, l’infraction est constituée.
- Conseil de défense : La bataille judiciaire se déplace désormais sur la régularité du prélèvement et le droit impératif de demander une contre-expertise sanguine, sous peine de nullité de la procédure.