Excès de vitesse – radar automatique – fausse désignation
Par un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-83.203), sur pourvoi du Ministère Public, la Cour de Cassation confirme la relaxe et […]
Catégorie : Infractions routières – Permis de conduire
Usage du Téléphone au Volant : Rappel
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois, dans son arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation – Chambre criminelle […]
Conduite sous cannabis ou conduite sous CBD
Par arrêt du 14 février 2024, la Cour de Cassation rejette, faute de caractère sérieux, une Question Prioritaire de Constitutionnalité tenant à […]
Conduite après usage de stupéfiants
Cassation, Chambre criminelle 25/01/2023 : Dans le cadre de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, un conducteur est condamné en appel […]
Quelques précisions sur la confiscation du véhicule
Outre la suspension du permis de conduire, un certain nombre d’infractions prévues par le Code de la Route sont susceptibles d’entraîner la […]
Téléphone au volant et suspension de permis
l’article R.412-6-1 du Code de la Route est modifié pour permettre désormais au Tribunal de Police, lorsqu’il est saisi, de prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire
Petit manuel de contestation de l’amende forfaitaire pour violation du confinement
Il faut d’abord rappeler que la pandémie justifie sans aucun doute certaines mesures dérogatoires du droit commun pour limiter la propagation du […]
Coronavirus, amende forfaitaire, contestation
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure sur tout le territoire l’état d’urgence sanitaire […]