Catégorie : Infractions routières – Permis de conduire

l’article R.412-6-1 du Code de la Route est modifié pour permettre désormais au Tribunal de Police, lorsqu’il est saisi, de prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire

Il faut d’abord rappeler que la pandémie justifie sans aucun doute certaines mesures dérogatoires du droit commun pour limiter la propagation du […]

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure sur tout le territoire l’état d’urgence sanitaire […]