Par arrêt du 14 février 2024, la Cour de Cassation rejette, faute de caractère sérieux, une Question Prioritaire de Constitutionnalité tenant à l’absence de distinction, dans l’article L. 235-1, du Code de la Route, entre conduite sous cannabis et conduite sous cannabidiol. Selon la Chambre Criminelle, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent et en l’état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, de classer certaines substances dans la catégorie des stupéfiants et de fixer les seuils minimas de détection. L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est ainsi sans incidence sur la conformité de l’incrimination visée aux principes de proportionnalité et de légalité des délits et des peines.
(Crim. 14 févr. 2024, n° 23-90.024 QPC, F-B)
https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg37-mars-2024/qpc