Infractions routières - Permis de conduire

Usage du Téléphone au Volant : Rappel

La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois, dans son arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation – Chambre criminelle 13 février 2024 / n° 23-84.177), que le simple fait de tenir un téléphone, sans l’utiliser activement, suffit à caractériser l’infraction. Cette position discutable sur la plan juridique (notamment au regard des écrans qui tapissent désormais les tableaux de bord) traduit la volonté des juges de lutter contre la distraction au volant, responsable de nombreux accidents. L’infraction est sanctionnée d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur le permis.

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