La règle est simple : en France, seul le conducteur est pénalement responsable d’une infraction routière. Mais quand la police ne vous arrête pas directement, comment prouver qui était au volant ? C’est une question cruciale, et la Cour de cassation ne cesse d’apporter des éclaircissements pour éclaircir ce point souvent complexe.
Radar : Qui Paye l’Excès de Vitesse Sans Interception ?
Vous avez reçu une amende pour un excès de vitesse sans avoir été stoppé par les forces de l’ordre ? C’est le cas typique avec les radars automatiques. Si vous n’étiez pas le conducteur, la loi est claire : vous ne devriez pas être tenu responsable.
La preuve de l’identité du conducteur doit être formellement établie. Les images d’un radar ne suffisent pas à prouver votre culpabilité, sauf si votre visage est clairement identifiable dessus.
« La preuve de l’identité du conducteur doit être rapportée, et les constatations techniques (comme un PV de radar automatique) ne suffisent pas à elles seules à établir cette identité, sauf si le conducteur est clairement identifiable sur l’image. »
Cette exigence a été très récemment confirmée par la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2024, pourvoi n° 23-85.527). C’est une ligne de conduite constante, déjà établie en 2022 (arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 21-85.978), qui insiste sur une application stricte de la loi. Si vous n’étiez pas au volant, vous avez le droit de le contester !
Désigner un Tiers : Attention aux Fausse Déclarations !
Quand vous recevez un PV, vous pouvez désigner la personne qui conduisait réellement. Mais prudence ! Cette étape est sérieuse et doit être faite avec exactitude. La Cour de cassation a déjà tranché sur les conséquences des désignations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
Une fausse désignation peut vous coûter cher. Celui qui ment ou donne de fausses informations risque une amende de 5e classe (article R49-19 du Code de procédure pénale). Pire encore, si votre mauvaise foi est prouvée et que la personne désignée n’est qu’un prête-nom, votre véhicule pourrait être confisqué. Mieux vaut être honnête !
Entreprises : L’Obligation de Dénoncer le Conducteur
Si votre véhicule appartient à votre entreprise (une personne morale), la règle est encore plus stricte. Le responsable légal a 45 jours à partir de la réception de l’avis de contravention pour désigner le conducteur qui a commis l’infraction.
La Cour de cassation (arrêt de la Chambre criminelle du 7 février 2023) valide la manière dont les juges apprécient ce délai. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle risque une amende salée, en plus de l’infraction initiale.
En Résumé : Comprenez vos Droits et Agissez !
L’identification du conducteur est un point clé en droit routier. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, connaître ces règles est essentiel pour vous défendre face à un PV non intercepté.