avocat Clermont vice caché véhicule – avocat Clermont annulation vente
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur s’expose parfois, après la vente, à certaines déconvenues.
Ainsi, le véhicule n’est pas toujours parfaitement conforme à ses attentes ou, à tout le moins, à ce qu’il pensait avoir acheté.
Si certaines anomalies sont parfois acceptables, de par leur faible importance, celles qui relèvent du défaut de conformité ou du vice caché sont en revanche susceptibles d’entraîner l’annulation de la vente.
À défaut, l’acquéreur pourra à minima solliciter une diminution du prix de vente.
La cabinet MANEIN AVOCAT à Clermont-Ferrand, spécialisé en droit automobile, assiste les acheteurs de véhicule d’occasion affectés d’un vice caché ou défaut de conformité.
La discussion amiable est d’abord privilégiée.
La procédure contentieuse est ensuite envisagée devant le Tribunal Judiciaire à défaut d’accord.
Le vice caché :
Le vice caché est enfermé dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il se traduit par un défaut qui ne pouvait être décelé par l’acheteur lors de la vente et qui fait obstacle à un usage normal du véhicule.
Il est en général mis en évidence lors d’une expertise amiable ou judiciaire.
Le défaut de conformité :
Le défaut de conformité est enfermé dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans à compter de la vente et permet lui aussi de faire éventuellement annuler la vente.
Il ne fait pas nécessairement obstacle à l’usage normal du véhicule mais se traduit par les différences entre le véhicule effectivement acheté est le véhicule prétendument vendu.
Hypothèse d’école : véhicule acheté à distance et livré d’une couleur différente de celle mentionnée sur l’annonce.
Contrat de transaction :
L’intérêt d’un contrat de transaction se mesure essentiellement pour le ventes de véhicule haut de gamme ou de collection.
Établi par un avocat il permet d’assurer et de garantir à l’acheteur, comme au vendeur, que chacun des deux a parfaitement conscience de la nature et des qualités du véhicule.
Il sécurisé ainsi la vente et permet à chacun de se prémunir contre l’éventuelle mauvaise foi de l’autre partie.
Toutefois, il ne saurait en lui-même faire obstacle à une procédure fondée sur le vice caché qui, par définition, n’est pas décelable au moment de la vente.
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