La presse écrite et les réseaux sociaux se font l’écho depuis quelques jours du durcissement des sanctions applicables pour l’usage d’un téléphone au volant.
On peut lire, ici et là, que l’infraction entraînerait désormais la suspension automatique du permis de conduire.
Cela mérite quelques précisions…
On parle ici de la loi du 24 décembre 2019 dite « d’orientation des mobilités » dont le décret d’application (n° 2020-605 du 18 mai 2020) est entré en vigueur le 20 mai 2020.
Contrairement à ce qu’on peut lire, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est toujours sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (135 € en forfaitaire, 750 € maximum encouru) et le retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Il est vrai que l’article R.412-6-1 du Code de la Route est modifié pour permettre désormais au Tribunal de Police, lorsqu’il est saisi, de prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire.
Mais il ne s’agit pas là d’une suspension automatique ; elle est laissée à l’appréciation du juge lorsqu’il statue en audience ou par ordonnance pénale, souvent plusieurs mois après la constatation de l’infraction.
En revanche, les articles L.224-1 et L.224-2 du Code de la Route sont désormais modifiés pour étendre la possibilité offerte aux fonctionnaires de police et au préfet de retenir et suspendre le permis à titre conservatoire ; il s’agit là de la rétention ou suspension dite « administrative », laquelle revêt de fait un caractère beaucoup plus automatique.
Toutefois, cette suspension n’est possible que lorsque l’infraction d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.
Les officiers et agents de police judiciaire sont alors habilités à retenir le permis de conduire durant 72 heures.
Dans les mêmes conditions, le Préfet est habilité à suspendre le permis, toujours à titre conservatoire dans l’attente d’une décision de l’autorité judiciaire, pour une durée maximum de 1 an.
Autrement dit, l’autorité administrative peut suspendre immédiatement le permis pour téléphone tenu en main si cette infraction se cumule avec une autre infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités.
L’autorité judiciaire, quant à elle, peut désormais suspendre le permis pour téléphone au volant, même sans cumul d’infraction, mais plusieurs mois après l’infraction et sans caractère automatique.
Enfin, il convient de signaler que, pour les délits de conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiant, la loi du 26 décembre 2019 porte le délai de rétention à 120 heures, au lieu de 72.