18 novembre 2026Achat - vente de véhicule Action directe du sous-acquéreur pour vice caché : une arme juridique Maître Manein, avocat à Clermont-Ferrand – action directe du sous-acquéreur pour vice caché automobile
18 novembre 2026Accident de la circulation Indemnisation d’un conducteur victime : la valeur des procès-verbaux et la preuve de la faute (Arrêt 19 juin 2025) En matière d’accident de la route, l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 protège fortement les victimes. Cependant, pour les […]
18 novembre 202618 novembre 2026Accident de la circulation Piéton victime d’un accident : la faute inexcusable confirmée par la Cour de cassation (Arrêt du 5 novembre 2026) La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège fortement les victimes non-conductrices (piétons, cyclistes, passagers). Cependant, cette protection n’est pas absolue. Par […]