Piéton victime d’un accident : la faute inexcusable confirmée par la Cour de cassation (Arrêt du 5 novembre 2026)

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège fortement les victimes non-conductrices (piétons, cyclistes, passagers). Cependant, cette protection n’est pas absolue. Par un arrêt marquant de sa deuxième chambre civile en date du 5 novembre 2026 (n° 25-14.003, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler les conditions strictes dans lesquelles la faute inexcusable d’un piéton peut l’exclure totalement de tout droit à indemnisation.

Décryptage de cette décision et de ses impacts en matière de responsabilité civile et d’indemnisation corporelle.

Les faits : une traversée particulièrement périlleuse sur une voie rapide

Dans cette affaire, un piéton a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il tentait de traverser une voie rapide, une infrastructure routière pourtant strictement interdite à la circulation des piétons.

Plusieurs éléments caractérisent le comportement à haut risque de la victime au moment des faits :

  • Un état d’imprégnation manifeste : le piéton présentait des taux d’alcoolémie et de substances stupéfiantes avérés.
  • Une mise en danger délibérée : il a enjambé à deux reprises les glissières de sécurité de la voie.
  • Un surgissement imprévisible : il a traversé juste devant un véhicule, ne laissant aucune chance au conducteur d’anticiper ou d’éviter l’impact.

La solution de la Cour de cassation : la faute inexcusable, cause exclusive

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que seules la faute inexcusable de la victime non-conductrice et le fait qu’elle soit la cause exclusive de l’accident peuvent l’empêcher d’obtenir réparation de ses préjudices corporels.

La Haute juridiction confirme ici la décision des juges du fond :

  1. La caractérisation de la faute inexcusable : Le comportement du piéton ne relevait pas d’une simple imprudence ou d’une étourderie, mais d’une action d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
  2. L’exclusivité de la cause : Cette faute a été jugée comme étant la cause unique de l’accident, privant ainsi totalement la victime (ou ses ayants droit) de son droit à indemnisation.

Quel impact pour les victimes d’accidents de la route ?

Cet arrêt rappelle une réalité juridique fondamentale : bien que la loi Badinter soit protectrice, elle n’efface pas la responsabilité individuelle en cas de comportement suicidaire ou d’une imprudence d’une extrême gravité.

Pour les conducteurs impliqués, cette jurisprudence démontre l’importance d’une défense technique rigoureuse, notamment pour démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’accident lorsque les conditions de sécurité de la voirie ont été gravement violées par un tiers.

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