Il faut d’abord rappeler que la pandémie justifie sans aucun doute certaines mesures dérogatoires du droit commun pour limiter la propagation du virus et assurer autant que possible la sécurité de la population.
Si ces mesures limitent de toute évidence nos libertés individuelles, elles demeurent ainsi acceptables tant qu’elles sont limitées dans le temps et qu’elles ne présentent pas de caractère général.
C’est là que le bas blesse ; les dispositions règlementaires adoptées pour sanctionner les règles de confinement ont manifestement été rédigées en urgence, au détriment de leur efficacité et sans aucune garantie pour les libertés individuelles.
Le problème tient essentiellement à leur base normative fragile et à leur imprécision qui laisse toutes latitudes aux agents verbalisateurs pour décider ou non la réalité de l’infraction ; ce n’est pourtant pas leur rôle.
Rappel du montant des condamnations depuis le 28 mars :
1ère violation : 135€ (majorée à 375€)
2ème violation dans les quinze jours suivants : 200 € (majorée à 450 €)
3ème violation dans un délai de 30 jours : c’est un délit puni de 3.750 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum
Il ne faut donc pas hésiter à contester les infractions relevées abusivement selon la procédure suivante :
Adresser un courrier à l’officier du Ministère Public du Tribunal de Police du lieu de commission de l’infraction pour contester la réalité de l’infraction.
Attention, le courrier doit être motivé, c’est-à-dire préciser les raisons de la contestation.
Pour les amendes dressées entre 12 mars 2020 et le 11 juin 2020, la contestation doit être adressée dans les 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis d’amende forfaitaire, ou dans les 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis d’amende majorée.
Pour les amendes forfaitaires dressées en dehors de cette période, les délais sont de 45 et 30 jours.
L’Officier du Ministère Public doit alors, ou classer le dossier (tant mieux, ça s’arrête là !), ou saisir le Tribunal de Police pour qu’un Juge décide si oui ou non l’infraction a été commise.
Devant le Tribunal de Police, le contrevenant peut se défendre seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Attention, le Code de Procédure Pénale prévoit dans cette situation que, en cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire ; en pratique, elle est la plupart du temps du même montant.
Si l’Officier du Ministère Public ne fait ni l’un ni l’autre (ni classement ni Tribunal) et ignore la contestation, il viole la loi. C’est surprenant, mais ça devient une habitude pour beaucoup d’Officier du Ministère Public.
C’est alors plus compliqué et il est préférable de consulter un avocat.