Par un arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-83.203), sur pourvoi du Ministère Public, la Cour de Cassation confirme la relaxe et rappelle que la fausse désignation d’un tiers par le destinataire de l’avis de contravention, si elle le rend notamment passible des pénalités prévues à l’article R. 49-19 du code de procédure pénale, ne […]
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois, dans son arrêt du 13 février 2024 (Cour de cassation – Chambre criminelle 13 février 2024 / n° 23-84.177), que le simple fait de tenir un téléphone, sans l’utiliser activement, suffit à caractériser l’infraction. Cette position discutable sur la plan juridique (notamment au regard des écrans […]
Par arrêt du 14 février 2024, la Cour de Cassation rejette, faute de caractère sérieux, une Question Prioritaire de Constitutionnalité tenant à l’absence de distinction, dans l’article L. 235-1, du Code de la Route, entre conduite sous cannabis et conduite sous cannabidiol. Selon la Chambre Criminelle, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du […]
Cassation, Chambre criminelle 25/01/2023 : Dans le cadre de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, un conducteur est condamné en appel malgré l’annulation des opérations de dépistage salivaire. Après prélèvement salivaire, la vérification doit résulter d’une analyse toxicologique sanguine. Cette prise de sang est une condition substantielle à l’exercice des poursuites car elle seule […]
Outre la suspension du permis de conduire, un certain nombre d’infractions prévues par le Code de la Route sont susceptibles d’entraîner la peine complémentaire de confiscation du véhicule, et ce de manière facultative (conduite après usage de stupéfiant, en état alcoolique, excès de vitesse supérieure à 50 km/h, blessures involontaires,…) ou de manière obligatoire (pour […]
l’article R.412-6-1 du Code de la Route est modifié pour permettre désormais au Tribunal de Police, lorsqu’il est saisi, de prononcer la suspension du permis à titre de peine complémentaire
Depuis le début du confinement, des clients ou des internautes nous interrogent régulièrement sur la possibilité de suspendre leur contrat d’assurance automobile au motif que leur véhicule est lui-même confiné au fond d’un garage. La réponse est non. En vertu des lois des 27 février 1958 et 5 juillet 1985, le contrat d’assurance automobile est […]
Il faut d’abord rappeler que la pandémie justifie sans aucun doute certaines mesures dérogatoires du droit commun pour limiter la propagation du virus et assurer autant que possible la sécurité de la population. Si ces mesures limitent de toute évidence nos libertés individuelles, elles demeurent ainsi acceptables tant qu’elles sont limitées dans le temps et […]
Le secteur de l’automobile est touché de plein fouet par les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire. Au mois de mars, les ventes de voitures neuves ont chuté de 72 %, la baisse atteignant même 94 % début avril. Le cabinet de conseil C-Ways, et sa branche automobile Autoways, tablent sur une baisse des ventes […]
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure sur tout le territoire l’état d’urgence sanitaire et un ensemble de mesures dérogatoires du droit commun. Aux rang de ses dispositions, la violation des interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc… est punie de l’amende prévue pour les […]