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La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit un régime d’indemnisation automatique pour les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur autre que celui conduit par la victime.
Cette loi impose à l’assureur un certain nombre d’obligations dont la vocation est de garantir l’indemnisation effective et rapide de la victime.
Ainsi, l’assureur du véhicule impliqué est-il tenu de faire parvenir à la victime, dans les 8 mois suivants l’accident, une offre d’indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice corporel et matériel.
Cette procédure d’indemnisation repose sur le principe de la transaction amiable entre l’assureur et la victime, sans intervention judiciaire ; elle présente ainsi l’avantage de la rapidité.
Néanmoins, faute d’intervention judiciaire, elle présente surtout le risque majeur pour la victime de voir son préjudice indemnisé très en dessous de sa valeur réelle.
En effet, l’assureur n’est pas philanthrope et son intérêt est d’offrir une indemnisation la plus basse possible.
Il convient en conséquence d’être extrêmement prudent quant à la proposition formulée par l’assureur et de prendre conseil auprès d’un avocat.
Une négociation rigoureuse et, à défaut, une procédure judiciaire, permettent d’obtenir une prise en charge réelle des préjudices subis par la victime.
La procédure d’indemnisation par la voie judiciaire est évidemment plus longue, mais l’intervention de l’avocat et du juge permettent une indemnisation au plus juste du préjudice réel de la victime.
Dans l’immense majorité des cas, l’indemnisation accordée par le Tribunal est ainsi largement supérieure à la proposition initiale de l’assureur.
Les préjudices indemnisables sont extrêmement nombreux, mais les plus fréquents sont les suivants :
- dépenses de santé
- perte de gains professionnels
- déficit fonctionnel temporaire
- déficit fonctionnel permanent
- souffrances endurées
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- etc …
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